CONSEIL TECHNIQUE AUX PROFESSIONS JURIDIQUES EN PARTICULIER DANS LES FUTURES MISES EN ETAT CONVENTIONNELLES

L’expert en bâtiment peut assister techniquement les professions juridiques (avocats et huissiers) dans leurs missions par la rédaction d’un dire technique. Pour être sur un pied d’égalité avec la partie adverse, un avocat peut demander l’aide d’un expert en bâtiment pour les aspects techniques d’une procédure : rédaction des assignations, réunions d’expertises contradictoires, réponse aux notes de l’expert de justice désigné etc.

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QU’EST-CE QUE SONT LES DIRES TECHNIQUES DANS LE BÂTIMENT ?

Dans le cadre d'un litige, l'article 9 du code civil précise en effet qu'il appartient aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. On comprendra aisément que dans un litige relatif au secteur du bâtiment, la preuve ne peut s'appuyer que sur l'expertise d'un professionnel de ce secteur particulièrement technique.

Ce professionnel va permettre de donner à l'avocat de la partie qui le mandate des "dires techniques" propres à étayer son dossier.

EN QUOI CONSISTE L’ASSISTANCE

TECHNIQUE DE L’EXPERT DU BÂTIMENT ?

Sans assistance technique, l'avocat aura du mal à apporter les éléments de preuves utiles et efficaces à son argumentation pour la défense des intérêts de son client.

Qu'il s'agisse de procéder à une contre-expertise sur la construction elle-même, de confronter les expertises au cours de réunions contradictoires ou de fournir une assistance à la rédaction des assignations ou des réponses à la partie adverse, l'assistance technique est au cœur du dossier.

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CONTACT

Francis ARNOUX - EXPERT EN BÂTIMENT

6, impasse Jean Nègre - l’Atrium C - 06800 CAGNES SUR MER